EDSC - Divulgation des contrats de plus de 10 000 $

Le 23 mars 2004, le gouvernement a annoncé une nouvelle politique sur la publication obligatoire des contrats de plus de 10 000 $.

Le présent site Web offre des renseignements sur les contrats conclus par ou au nom de Ressources humaines et du Développement social Canada (RHDSC) . Tous les trois mois, nous produirons un rapport sur les contrats accordés par le ministère au cours du trimestre précédent.

À compter du 31 octobre 2004, et tous les trois mois par la suite, le site Web sera mis à jour pour fournir de l'information sur les nouveaux contrats accordés.  À compter du 1 avril 2009, RHDCC inclura également des renseignements sur les contrats comprenant un contrat modifié de plus de 10 000 $ et les modifications de contrat lorsqu'une modification ou une série de modifications dépasse 10 000 $.

Dans le cas des contrats-cadres pour lesquels on doit obtenir des autorisations de tâches, ces dernières ont fait l'objet d'un rapport. 

Les règles et principes qui régissent les contrats de l'État sont décrits dans la Politique des contrats du Conseil du Trésor, à l'adresse: Politique sur les marchés. L'objectif des contrats de l'État est d'acquérir des biens et services, y compris des services de construction, d'une manière qui améliore l'accès, renforce la concurrence et garantit la meilleure valeur au Canada.

Prière de prendre note que l'information qui doit être exemptée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne figure pas sur le site Web.

Depuis le 31 janvier 2006, Service Canada signale ses contrats séparément de RHDSC.

Lorsqu'un achat concerne plus d'un article économique, il faut utiliser celui qui correspond à la valeur monétaire la plus élevée. Par exemple, les articles économiques. Voyage - Employés de la fonction publique ou hospitalité, se rapporte généralement à une conférence ou à un cours de formation et comprend bien souvent les salles de réunion, les chambres d'hôtel et les repas.

Tout a été fait pour assurer que ceci constitue un rapport d'ensemble de la passation des contrats pour le Ministère. Si l'on constate des omissions ou des erreurs, on en fera rapport dans les semestres subséquents. 

Le gouvernement du Canada a adopté une loi pour regrouper la prestation des services d'appui à 11 tribunaux administratifs en créant une seule organisation intégrée - le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Le SCDATA a été mis en oeuvre le 1er novembre 2014, lors de l'entrée en vigueur de la Loi sur le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs. Dans son nouveau rôle, le SCDATA divulguera les contrats s’élevant à plus de 10 000 $ pour le Tribunal de la sécurité social (TSS) sur leur site Web. Pour obtenir les détails des contrats accordés au TSS après le 31er mars 2015, veuillez suivre le lien suivant : http://www.canada.ca/fr/gouv/min/scdata/transparence/divulgation.html